Terms of use

Conditions générales de vente Bommarito Sasu

Article 1 : Caractéristiques des produits vendus

Article 2 : Modalités d'achats en ligne

Article 3 : Expédition et délais de livraison

Article 4 : Durée et validité de l'offre

Article 5 : Prix

Article 6 : Conditions relatives à la rétractation de l'acheteur

Article 7 : Garanties

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Article 9 : Protection de la propriété intellectuelle

Article 10 : Protection de la vie privée

Article 11 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les conditions contractuelles entre la société BOMMARITO SASU, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 814 853 297 dont le siège se situe 27B Avenue Gabriel Peri, 93100 Montreuil, FRANCE, ci-après dénommée « BOMMARITO SASU » et toute personne physique effectuant un achat sur le site de ce dernier ci-après dénommée « l'acheteur » ou le « client ».   

Article 1 : Caractéristiques des produits vendus : 

Les présentes dispositions régissent uniquement la vente d’œuvres d’arts à travers une liste d’artistes sélectionnée par l’entreprise Bommarito SASU. Elles n’ont en aucun cas pour but de régir les services annexes que fournit la société Bommarito SASU proposé sur le même site tenant au conseil pour l’acquisition d’œuvre d’art, la représentation d’artistes ou encore le conseil auprès des entreprises et des particuliers sur le mécénat artistique, ni sur la création, la production et l’organisation d’évènements dans le présent domaine. Elles ne tiennent lieu que d’indication afin d’organiser au mieux les relations contractuelles de vente entre le client et le vendeur.

Article 2 : Modalités d'achats en ligne

Après avoir consulté la liste des œuvres présentées sur le site, vous pouvez effectuer l’achat de celle-ci via la manière exposée ci-dessous :

2.1 L'Acheteur sélectionne la ou les œuvres qu'il désire acheter. 

2.2 Il confirme son choix d'œuvre, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement entre un paiement par carte bancaire, un envoie de chèque, un virement bancaire. 

Il procède immédiatement au paiement. 

2.2.1 Conditions de la remise en main propre : Elle s’effectue uniquement sur Paris.

2.2.2 Conditions du paiement par carte : Lors du paiement par carte bancaire, le paiement sera intégral et l’œuvre sera envoyée via le transporteur (transporteur au choix Fedex/UPS/Chronopost).

2.2.3 Conditions du paiement par chèque : L'acheteur procèdera au complet paiement de l’œuvre par chèque, s'il n'est pas reçu sous 5 jours ouvrés, la vente sera annulée et l’œuvre remis à la vente.

2.2.4 Conditions du paiement par virement bancaire : L'acheteur procèdera au complet paiement de l’œuvre par virement bancaire, s'il n'est pas reçu sous 5 jours ouvrés, la vente sera annulée et l’œuvre remis à la vente.

2.2.5 L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible et que le chèque ou le virement bancaire a bien été reçu si l'Acheteur a choisi ce mode de paiement.

2.2.6 Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 5 jours.

Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (œuvre unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

2.2.7 Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé par Bommarito SASU  à l'Acheteur pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).

2.2.8 En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée ; L'Acheteur prend de fait l'engagement de procéder au paiement du Produit par chèque s'il a choisi ce mode de paiement ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits ou de les mettre à disposition dans le point de vente dans le délai visé une fois que la somme convenu à été encaissée.

En l'absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 2.2.6, ou de non réception du chèque, ou du virement bancaire sous 5 jours ouvrés à compter de la date de validation de disponibilité de l'Œuvre par le Vendeur et si l'Acheteur a choisi ce mode de paiement, le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l'Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.

2.2.9 En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l'Acheteur et de confirmation de la réception du virement par Bommarito Sasu, si l'Acheteur a choisi ce mode de paiement, les dits Produits sont expédiés par le Vendeur ou retirés par l'Acheteur suivant les modalités fixées à l'article 3.2.1.

Article 3 : Expédition et délais de livraison

3.1 Expédition :

3.1.1 Le montant des frais de livraison comprend les frais de port ajouté à la souscription obligatoire à l’assurance. 

3.1.2 L’envoie de l’œuvre est effectué selon différents transporteurs. L’acheteur conserve le choix de la livraison de son colis entre Ups et Fedex et Chronopost.

3.1.3 La remise en main propre est conditionnée à la procédure exposée à l’article 2 des présentes conditions

3.2 Délais de livraison

3.2.1 Après confirmation de la commande sur le site internet du vendeur, l’œuvre est envoyée dans un délai de 5 jours ouvrés.

3.2.2 Si l’acheteur fait le choix d’un encadrement, les délais peuvent augmenter. Il lui sera communiqué la modification de ces derniers dans la limite de 15 jours ouvrés. 

Les tarifs d’encadrement seront à réglés en suppléments du prix de l’œuvre.

3.2.3 Dans le cas particulier où l'œuvre est exposée dans une autre galerie ou n'est pas disponible immédiatement, le délais de livraison commencera à courir à la date où prend fin l’exposition dans laquelle l’œuvre est exposée. L’acheteur sera averti de ces circonstances particulières lors de l’achat en ligne de l’œuvre.

3.2.4 En fonction de l'adresse de livraison de l'Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Acheteur se fait expédier des produits depuis le territoire français où est établie la société Bommarito Sasu, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception de ses produits. Bommarito Sasu ne peut contrôler ces frais et ne peut en aucun cas pas prédire leur montant. L'Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses.

L'Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 5 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varier en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Bommarito à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les œuvres qu'il achète sur le Site.

3.2.5 Le suivi du colis :

Bommarito Sasu s'engage à transmettre à l'Acheteur, le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l'Acheteur de suivre l'état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

Article 4 : Durée et validité de l'offre

La durée de validité de l’offre perdure dans la limite des stocks disponible.

Article 5 : Prix 

Les prix sont exposés en euro et sont relatifs aux œuvres indépendamment des frais de livraison et d’assurance qui s’ajoutent au prix de l’œuvre.

Les frais d’encadrement sont une option et sont à ce titre en sus du prix de vente de l’œuvre. 

Les prix sont fixés en accord avec les artistes dont les œuvres sont issues et en fonction de la côte de l'artiste sur le marché de l’Art.

Au prix de l’œuvre, peuvent également s’ajouter des frais de douanes en cas de livraison du colis dans un autre pays que celui du lieu de résidence du vendeur, l’acheteur devra se référer pour cela à l’article 3 des présentes conditions.

Article 6 : Conditions relatives à la rétraction de l'acheteur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter et retourner l’œuvre au vendeur.  Le colis devra être renvoyé dans son emballage d’origine à l'adresse du siège social avec toutes les précautions qui s’imposent. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. 

L’œuvre sera ensuite entièrement remboursée à l’acheteur.

Article 7 : Garanties et Sav

Bommarito SASU garantie l’authenticité des œuvres et le bon conditionnement de l’œuvre durant l’envoie de cette dernière. 

7.1.1 Les délais de réclamations

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison.

7.1.2 Risques

Le(s) œuvre(s) voyage(nt) aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquement de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

7.2 SAV

Pour toute réclamation, demandes particulières, l’acheteur peut prendre contact avec la société Bommarito SASU par mail : vincent.bommarito@hotmail.fr

Article 8 : Clause de réserve de propriété 

Bommarito SASU garde la complète propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Article 9 : Protection de la propriété intellectuelle 

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. Les œuvres qui y figurent sont protégées par le droit d'auteur, la reproduction de tout ou partie des œuvres sur quelque support que ce soit est formellement interdite. "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." (Extrait du Code de Propriété Intellectuelle L.122-4)

Article 10 : Protection de la vie privée 

L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par Bommarito SASU aux fins de traitement des dites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont utilisées par Bommarito SASU aux seules fins de leur permettre d'expédier les Œuvres commandées. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Bommarito SASU s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur peut s'adresser directement à Bommarito SASU.L’acheteur, lorsqu’il décide de souscrire à la newsletter, recevra un mail hebdomadaire présentant les nouvelles œuvres et les nouvelles expositions. 

Lorsque l’acheteur fait un achat, son adresse mail est ajoutée automatiquement à la base client du vendeur afin de recevoir les différentes actualités .

Article 11 : Droit applicable 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents. Et notamment le tribunal du lieu du siège social de la société Bommarito SASU.